Conditions générales de Smartech Devices.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et prévalent sur les éventuelles conditions du client. Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les commandes et prestations sont par conséquent conclues aux termes et conditions ci-après.
Article 1 – Description des produits vendus
L’équipement couvert par les conditions générales (ci-après dénommé » l’équipement « ) peut être tout produit proposé par Smartech Devices. Les types et modèles, manuels d’utilisation, dépliants, brochures, catalogues, équipements offerts ou exposés dans les salles d’exposition ne peuvent jamais être considérés comme des offres définitives de Smartech Devices, les fournisseurs de Smartech Devices se réservant le droit d’apporter à tout moment toute modification technique ou esthétique aux équipements qu’ils jugent utile. Cela n’oblige pas Smartech Devices à apporter les mêmes modifications aux modèles précédemment livrés ou commandés. Selon le type/la marque, les équipements sont soit a) des équipements neufs d’origine, soit b) des équipements reconditionnés, c’est-à-dire des équipements qui ont été partiellement ou totalement utilisés mais qui ont été entièrement contrôlés selon les normes de qualité en vigueur et qui bénéficient de la même garantie que les équipements neufs, soit c) des équipements d’occasion, c’est-à-dire des équipements qui sont vendus dans l’état où ils se trouvent et qui sont bien connus et acceptés par l’acheteur. Aucune garantie n’est accordée pour le matériel d’occasion. A la demande écrite expresse du client, une description détaillée des travaux à effectuer / du matériel à livrer (Description détaillée) peut être établie avec la commande. Cela se fait au moyen d’une annexe au bon de commande. En passant la commande, le client est réputé connaître et accepter suffisamment l’état et les caractéristiques du matériel à livrer, même si aucune description du matériel livré n’a été établie.
Article 2 – Ordre
2.1. Le bon de commande est considéré comme correct et accepté par sa seule signature et pour autant que les dirigeants de Smartech Devices ne se soient pas opposés par écrit, dans un délai de dix jours après en avoir eu connaissance, aux bons de commande signés par leurs représentants.
2.2. Le bon de commande et les conditions générales sont contraignants pour les parties concernées, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Article 3 – Facturation et paiement du prix convenu
3.1. Le montant des factures de Smartech Devices est toujours payable à Westerlo, dans la devise indiquée, net comptant et sans escompte, sauf mention contraire sur la facture. Les taxes éventuelles, telles que la contribution de récupération, seront toujours mentionnées séparément sur la facture. Le paiement au moyen d’une lettre de change n’entraîne pas de novation. L’acceptation des factures est considérée de plein droit et selon l’article 1139 du Code civil comme une mise en demeure sans qu’il soit besoin d’un acte et seulement par l’échéance du terme.
3.2. Toute facture est considérée comme acceptée par le débiteur sauf protestation par lettre recommandée dans les huit jours. A compter de l’échéance, la partie impayée des factures porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire de 10% l’an. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures en cours, même celles non échues, deviennent immédiatement exigibles. En cas de non-paiement à l’échéance et en l’absence d’une protestation opportune et fondée, le débiteur sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure, par application de l’article 1147 du Code civil belge, à des dommages et intérêts conventionnellement et irréductiblement fixés à 10% du montant impayé avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice des intérêts de retard et des éventuels frais de justice. Smartech Devices se réserve le droit de suspendre toute livraison ou service jusqu’au paiement intégral de toutes les factures échues et impayées.
Article 4 – Réserve concernant la propriété du matériel
Les biens livrés, même s’ils ont été transformés ou traités, restent la propriété de Smartech Devices jusqu’au paiement intégral tant du principal que des intérêts et des frais. Si une partie du prix n’a pas été payée à l’échéance convenue, Smartech Devices a le droit, sans préavis, de reprendre les biens vendus et d’en disposer librement. Cette reprise de possession entraîne de facto la dissolution de l’accord au détriment du client. Dans ce cas, les avances versées resteront acquises à Smartech Devices et seront considérées comme des dommages et intérêts, sans préjudice du droit de Smartech Devices de prouver des dommages plus élevés.
Article 5 – Livraison et installation du matériel
5.1. Les dates de livraison sont toujours indicatives et n’engagent pas Smartech Devices. Une livraison ultérieure ne donne pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une indemnité. Le client ne peut modifier la destination ou l’adresse de livraison sans l’accord préalable de Smartech Devices.
5.2. Toute annulation de la commande doit être faite par écrit. Dans ce cas ainsi que lorsque le contrat est résilié au détriment du client, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 50% de la valeur de l’achat, sans préjudice du droit de Smartech Devices de prouver des dommages plus élevés. Cette compensation sera due pour couvrir les coûts fixes et variables, le manque à gagner, etc. En tout état de cause, en cas d’annulation/annulation, l’acompte sera toujours acquis à titre de compensation.
5.3. Smartech Devices a le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de la disponibilité du matériel commandé. Le client ne peut refuser les livraisons partielles ou demander qu’elles soient reportées jusqu’à ce que tout puisse être livré en une seule fois.
5.4. La livraison, y compris le transfert des risques, a lieu au départ des locaux de Smartech Devices et aux risques de l’acheteur, qui est responsable de la perte et/ou de l’endommagement des marchandises après la livraison et qui doit s’assurer contre les dommages éventuels. Tous les frais liés à la récupération de la marchandise seront à la charge de l’acheteur défaillant.
5.5. Le client est responsable du placement correct du matériel. L’emplacement doit être conforme aux caractéristiques/propriétés du matériau. Même si le montage est effectué par Smartech Devices, l’acheteur se charge de la conformité du lieu et de sa mise en ordre, comme, entre autres, le raccordement de l’eau et de l’électricité jusqu’à l’équipement, l’abri des éléments naturels, etc.
5.6. L’expédition doit être libre au niveau du sol. Les augmentations de prix de transport, de taxes ou de droits survenant au cours de l’exécution de la commande sont intégralement à la charge du client, sauf accord contraire ou dispositions légales.
5.7. Le client doit prendre possession des marchandises immédiatement après la livraison et les inspecter. Aucune réclamation ne sera acceptée quarante-huit heures après la livraison ou après le traitement. Les plaintes doivent être formulées par écrit. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils ont été détectés avec la rapidité requise et communiqués par écrit dans les huit jours suivant leur détection. Les marchandises qui ont été modifiées ou transformées, incorporées ou revendues seront considérées comme acceptées par l’acheteur et ne pourront jamais faire l’objet d’un retour.
Article 6 – Limitation de l’indemnisation
Les marchandises dont la déviation a été signalée à temps et dont la déviation a été reconnue par Smartech Devices seront remplacées ou réparées, au choix exclusif de Smartech Devices, et ne donneront droit à aucune autre compensation.
Article 7 – Assurances
A compter de la livraison, le Client est seul responsable de la détérioration du Matériel, de l’usure due à l’utilisation ou à la non restitution, pour quelque cause que ce soit (vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, force majeure, destruction, etc.), ainsi que de tout dommage causé par le Matériel soit aux personnes, soit aux biens. Il appartient au Client, qui reconnaît en avoir été explicitement informé, de souscrire toutes les assurances nécessaires. Jusqu’au paiement intégral du matériel, le client délègue à Smartech Devices le montant de toutes les indemnités qu’il pourrait recevoir en cas de dommage. Le client s’engage à en informer ses assureurs.
Article 8 – Garantie
8.1. Tous les biens livrés sont garantis aux conditions du fabricant, mais pour une durée maximale d’un an à compter de la livraison, sauf mention contraire explicite sur le bon de commande. Il s’agit toujours d’une garantie contre les défauts dus uniquement à des défauts de conception, de matériaux ou de production. La garantie ne s’étendra jamais au-delà de la garantie du fabricant ou de la simple réparation, du remplacement ou du remboursement du bien défectueux/son contradictoirement établi. La garantie de Smartech Devices se limite au remplacement des pièces défectueuses et ne donne pas droit à une indemnisation supplémentaire à quelque titre que ce soit (par exemple, dommages à des tiers, dommages matériels causés par une interruption temporaire, une utilisation anormale, une perte de jouissance, etc.) sauf en cas de faute intentionnelle avérée. Smartech Devices se réserve le droit de facturer des frais de main-d’œuvre supplémentaires si elle est contrainte, selon son jugement, d’effectuer les travaux en dehors des heures de travail normales et/ou dans des circonstances particulières.
8.2. La garantie ne couvre pas les défaillances résultant de : – un entretien non conforme aux instructions de Smartech Devices ou aux règles applicables ; – l’utilisation du Matériel d’une manière non conforme à sa destination, à ses conditions d’utilisation ou aux règles de prudence ; – un défaut qui résulte d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un mauvais entretien de la part du Client ; – des fautes de la part du Client (choix, installation, utilisation, mise en service, adaptation sans l’accord préalable de Smartech Devices) ; – un stockage inapproprié ou dans un lieu inapproprié ; – le non-respect des instructions d’installation et/ou de raccordement ; – la panne résultant de l’usure normale du produit ; – les consommables courants ou les produits sensibles à l’usure qui doivent être remplacés dans un délai normal ; – les modifications apportées par Smartech Devices au matériel à la demande expresse du client ; – si le client ne respecte pas les obligations contractuelles, y compris en ce qui concerne le paiement du prix ; – si la panne résulte d’un accident, notamment d’une tension trop élevée de l’installation électrique ou du raccordement à d’autres équipements, de vandalisme…. Cette liste n’est pas exhaustive et sert uniquement d’exemple.
8.3. La garantie couvre le remplacement de toutes les pièces cassées et défectueuses, à l’exception des pièces en caoutchouc ou en PVC, de la poussière ou du verre et des consommables courants (lampes et lentilles, consommables courants, etc.).
8.4. L’intervention d’un tiers non autorisé annule tout droit à la garantie. Ceci s’applique également au démontage, au déplacement, à la modification ou à la réparation de l’équipement par le client.
8.5. Le Client accepte expressément que les interruptions dans l’utilisation du Matériel – quelle que soit leur durée si elle est raisonnable – suite à des réparations, modifications ou contrôles effectués pour quelque raison que ce soit, ne peuvent prolonger la durée de la garantie ni donner droit à une quelconque indemnisation.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Smartech Devices n’est pas responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, le désavantage commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, ainsi que des dommages résultant d’une action en justice de tiers ou d’une perte résultant ou découlant du contrat, même si Smartech Devices en a été informée au préalable. Smartech Devices ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens en dehors du cadre du contrat. La responsabilité de Smartech Devices ou celle de ses employés ne peut être invoquée que pour les actes accomplis dans le cadre de cette convention et uniquement dans le cas où un lien clair est établi entre le dommage subi et une faute grave de la part de Smartech Devices. Le client est à tout moment lui-même responsable d’une inspection et/ou d’un test (réglementaire) en temps utile des produits livrés, montés et/ou en cours d’entretien ou de service par Smartech Devices. Smartech Devices décline explicitement toute responsabilité pour les travaux effectués sur les infrastructures périphériques telles que les réseaux électriques et/ou les conduites d’eau. Dans tous les cas – et dans l’hypothèse où la responsabilité de Smartech Devices est retenue pour toute autre raison qu’une intention délibérée – le montant total de l’indemnisation à laquelle Smartech Devices est tenue ne peut jamais dépasser le montant reçu par Smartech Devices en vertu de la présente convention.
9.2 Smartech Devices décline expressément toute responsabilité pour : a) de légères différences de couleur dans l’impression ; b) de légères différences dans les sacs en polyéthylène (p. ex. rétrécissement dû à la perte de soudure jusqu’à 1 à 1,5 cm) ; c) des différences de quantité : pour les petites quantités jusqu’à plus ou moins 25 % ; d) des différences de grammage du papier : plus ou moins 5 % ; e) des différences d’épaisseur de film : plus ou moins 5 % ; f) toutes les autres différences caractéristiques ou inhérentes à la marchandise livrée.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Le contrat ne donne au client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Smartech Devices, à l’exception du droit d’utiliser le matériel conformément au présent contrat.
10.2. Tous les signes et noms apparaissant sur le Matériel sont des marques déposées, dont l’utilisation n’est pas cédée au Client par le présent Contrat.
10.3 Si un système ou un programme de gestion est intégré à l’appareil mis à la disposition du Client ou constitue un accessoire nécessaire au fonctionnement du Matériel mis à disposition par le présent contrat, le contrat ne comprend qu’une licence non exclusive limitée à l’utilisation du système ou du programme de gestion.
Article 11 – Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité du présent accord, tant pendant qu’après son expiration, et à ne pas transmettre à des tiers ni réutiliser l’intégralité des informations, y compris les méthodes, outils et savoir-faire auxquels elles ont accès dans le cadre de l’exécution du présent accord, sauf accord exprès de l’autre partie. Chaque partie indemnise l’autre partie pour les conséquences financières résultant du non-respect de ces obligations par elle-même ou par l’un de ses représentants, contractants ou sous-traitants.
Article 12 – Données personnelles des représentants légaux
Dans le cadre de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et aux règlements concernant le traitement des données à caractère personnel, Smartech Devices est considérée comme un responsable du traitement des données. En concluant le présent contrat, le client accepte que Smartech Devices puisse par tout moyen (y compris la recherche et l’enregistrement d’informations provenant d’établissements de crédit) collecter et traiter des données personnelles (y compris la transmission sans restriction de ces données à des tiers à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne) concernant des personnes physiques employées par le client ou dans sa juridiction qui sont liées au client ou à ses activités. Celles-ci sont ci-après dénommées « les données » et sont utilisées aux fins suivantes : – la conclusion et l’exécution du présent contrat ; – la protection de nos droits légaux ; – la prise de décisions d’embauche concernant le client ; – l’envoi de brochures et d’autres documents publicitaires de Smartech Devices ou de sociétés appartenant à notre groupe. Les offres susmentionnées peuvent être faites par lettres, appels téléphoniques ou courriels. Si le client et/ou les personnes dont les données sont traitées ne souhaitent pas recevoir de publicité, ils peuvent en informer Smartech Devices à tout moment. Le Client confirme qu’il informera toutes les personnes dont les données sont traitées de cette clause et le Client garantit que toutes les personnes ont donné leur consentement, conformément à la loi applicable et/ou ont reçu les informations nécessaires concernant le traitement de ces données. Le Client doit garantir Smartech Devices contre toute plainte de personnes dont les Données sont traitées ou de tout tiers en cas de non-respect des obligations énumérées dans la présente clause et de non-respect de la loi applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client a été informé que ces Données peuvent être transférées par Smartech Devices à un sous-traitant situé dans un pays ne disposant pas d’un système de protection des données personnelles similaire à celui en vigueur en Europe, tel que l’Inde, les Etats-Unis ou l’Ile Maurice. Toutefois, les sous-traitants s’engagent à protéger les données par le biais de clauses contractuelles ou d’un autre système reconnu au niveau européen tel que le « Safe Harbor ». Les personnes concernées ont le droit de demander l’accès à leurs données et de les corriger. Si ces personnes souhaitent exercer ce droit et connaître les informations que nous détenons, elles peuvent en faire la demande auprès du service juridique de Smartech Devices, à l’adresse indiquée dans l’en-tête du présent accord.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Tous les accords et litiges sont soumis au droit belge. Tous les litiges relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux compétents sur la base du siège social de Smartech Devices, sans préjudice du droit de Smartech Devices de choisir seule les tribunaux compétents sur la base du lieu du siège social, du lieu d’exploitation ou du lieu de résidence de l’acheteur/client.